Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement du fonds d'investissement pour la petite enfance après l'annulation par le Conseil constitutionnel, le 18 décembre 2001, du dernier article du projet de loi de finances pour 2002. Il lui demande de l'informer des résultats des discussions qu'il a engagées avec la Caisse nationale d'allocations familiales en ce domaine et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer un financement pérenne du fonds d'investissement pour la petite enfance, qui constitue un outil apprécié par les collectivités locales et les caisses d'allocations familiales pour le développement des structures d'accueil, et qui répond aux attentes des familles.