Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du système de changement d'heure en France à l'égard duquel l'opinion française est partagée. Les dispositions relatives au passage à l'heure d'été dans l'Union européenne sont, en effet, régies par la 8e directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 qui fixe la période harmonisée de l'heure d'été au cours de laquelle les Etats membres avancent l'heure de soixante minutes (UTC + 2 pour la France) par rapport à celle du reste de l'année sur la période 1998-2001. A compter de 2002, le principe du changement d'heure a été reconduit sans limitation de durée. Il apparaît toutefois, selon les conclusions d'experts, que si la directive se limite à fixer une date commune de changement d'heure (dernier dimanche de mars et dernier dimanche d'octobre) et un critère commun (soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année), la définition de l'heure légale incombe aux Etats membres. Compte tenu que la France pourrait abandonner, par décret, son sytème de changement d'heure, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.