Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de décret d'application de l'article 43 de la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives. Un projet de décret, incluant la pratique de la voile dans la liste des activités s'exerçant « dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières », préoccupe fortement la Fédération française de voile. En effet, cette situation risque d'avoir pour conséquences une diminution importante de l'offre d'encadrement nautique qualifié et un développement des pratiques individuelles et collectives non encadrées, alors que l'expérience d'années d'enseignement de la voile révèle un faible nombre d'accidents lorsque les lois et le règlement en vigueur sont appliqués. Il lui demande donc si elle entend donner une suite favorable au souhait de la Fédération française de voile ainsi qu'à celle du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques en retirant la voile de la liste des activités d'exception de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000.