Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences d'imposition selon les professions des cotisations aux complémentaires santé. En effet, les artisans, les commerçants et les personnes exerçant une profession libérale peuvent depuis la loi Madelin déduire leurs cotisations à une complémentaire santé (même si celles-ci ne présentent pas un caractère solidaire et viager). Le bénéfice de ce dispositif a, ensuite, été étendu aux agriculteurs. Les salariés qui souscrivent à une complémentaire santé dans le cadre d'un contrat groupe obligatoire bénéficient de la même déduction. En revanche, les personnes souscrivant à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, mais également les étudiants, les fonctionnaires, les retraités et les chômeurs, ne peuvent actuellement pas déduire les cotisations à leur complémentaire santé de leurs revenus imposables. Il lui demande donc son sentiment sur cette inégalité touchant les classes les plus défavorisées de la société vis-à-vis des complémentaires santé.