Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la tarification par palier des communications passées depuis un téléphone portable. Quel que soit l'opérateur, la facturation en France obéit à la même règle : la première minute de communication est indivisible puis le temps est ensuite décompté par tranches de 30 secondes. Ce mode de facturation est très défavorable au consommateur puisqu'un forfait de deux heures peut se réduire à 20 minutes de communication réelle. Dans la plupart des autres pays européens, la tarification s'effectue à la seconde dès l'établissement de la communication. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures pourraient être prises pour que le système de facturation soit au plus juste pour les consommateurs.