Question de : M. Roger Meï
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Communiste

M. Roger Meï souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis, à ceux qui ont subi un préjudice, du fait de la guerre ou des lois de Vichy, d'avoir la même carrière que celle des fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquences de la Seconde Guerre mondiale. Cette ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires métropolitains. En décembre 1982, le Gouvernement socialiste a étendu ces droits aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord pour la plupart anciens combattants. En 1985, des commissions administratives chargées de traiter les dossiers des bénéficiaires ont été mises en place par M. Laurent Fabius. Composées, notamment de 6 représentants de rapatriés et d'anciens combattants, ces commissions ont donné pleinement satisfaction, puisque plus de 3 000 dossiers ont été examinés de fin 1987 à début 1994. Mais, brutalement, sans consultation des organisations d'anciens combattants et de rapatriés, ni des syndicats de fonctionnaires, le gouvernement de M. Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994, profondément modifié la composition de cette commission, en réduisant notamment la représentation des bénéficiaires à 2 membres au lieu de 6. Cette nouvelle composition, totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance des droits des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Cette situation qui perdure depuis lors, est pour la moins fâcheuse, en particulier, parce que ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui attendent légitimement la prise en considération de leur dossier depuis la loi de 1982, sont maintenant âgés de plus de 70 ans et le plus souvent contraints de réclamer justice auprès des tribunaux administratifs (plus de 50 recours déjà déposés). Informé de ces problèmes graves pour les intéressés, le Premier ministre a, à deux reprises par lettres aux associations de rapatriés affirmés : le 12 avril 1995 (campagne présidentielle) « Il va de soi, et j'en prends ici l'engagement, que le décret du 16 novembre 1994 doit être rapporté et qu'il convient de revenir à la situation antérieure. Le 23 mai 1997 (élection législative)... Enfin de retour aux responsabilités, nous examinerons les conditions d'une juste représentation des rapatriés au sein des commissions d'anciens combattants » de reconstitution de carrière mise à mal par le décret de novembre 1994... «. Malgré cette position sans ambiguïté et les nombreuses interventions auprès des cabinets des ministres intéressés, le décret du 16 novembre 1994 continue d'être appliqué et les commissions se réunissent (29 septembre, 27 octobre), il est annoncé deux nouvelles réunions en novembre et décembre. Environ 250 dossiers restent à examiner ce qui est très grave pour les intéressés. Des demandes de suspension immédiate des réunions de cette commission ont été présentées dans tous les cabinets ministériels. Cette mesure signifierait pour les bénéficiaires, un début d'application des engagements pris en 1995 et 1997. Il souhaite en conséquence savoir quelles dispositions il compte prendre, conformément à ses engagements, concernant les commissions chargées d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord qui pour leur grande majorité ont participé, au péril de leur vie, aux campagnes de Corse, d'Italie, de France et d'Allemagne.