Question écrite n° 74480 :
collectivités locales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des techniciens des laboratoires des centres hospitaliers. En raison de leur statut, inchangé depuis 1969, ces personnels de la fonction publique hospitalière sont assimilés aux personnels exerçant des fonctions sédentaires. Or, les techniciens de laboratoire, assistant en permanence le personnel médical, sont confrontés à une charge de travail extrêmement lourde, à des risques professionnels élevés, à des astreintes contraignantes propres à leur activité et à une mise en jeu croissante de leurs responsabilités. Les techniciens de laboratoire sont des acteurs essentiels des hôpitaux, et il serait légitime de satisfaire leur demande d'être rattachés à la catégorie B active au même titre que les infirmières spécialisées. En conséquence, il lui demande de lui préciser si elle envisage une révision du statut des techniciens des laboratoires hospitaliers afin qu'ils puissent bénéficier de la retraite à partir de 55 ans. Dans ce cadre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoyant un rapport du Gouvernement sur les conditions de réalisation d'un classement de ces professionnels en catégorie B active.

Données clés

Auteur : M. Yves Tavernier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 mars 2002

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