Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis motivié adressé par la Commission européenne à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Cette décision fait référence, d'une part, aux lacunes de la législation française et, d'autre part, à des plaintes émanant de particuliers à l'encontre de projets industriels ou agricoles ayant des incidences sur l'environnement. A la suite de cet avis motivé, tout investisseur peut craindre des recours juridictionnels devant les instances européennes. Aussi est-il urgent de préciser le droit applicable en la matière pour assurer une sécurité juridique aux projets publics et privés susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement en réponse à l'avis motivé adressé par la Commission européenne à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne à l'évaluation des incidences sur l'environnement.