Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la Commission européenne de saisir la Cour européenne de justice au sujet de la non-transposition par la France des directives établissant le système général de reconnaissance des diplômes en ce qui concerne l'accès à la profession d'éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique. Cette saisine démontre la négligence avec laquelle le Gouvernement a traité le statut des éducateurs spécialisés face au droit européen. Par cette procédure juridictionnelle, des règles statutaires susceptibles d'être défavorables aux éducateurs spécialisés français vont être imposées à la France. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures réglementaires que compte adopter le Gouvernement en faveur des éducateurs spécialisés, à la suite de la décision de la Commission européenne de saisir la Cour européenne de justice au sujet de la non-transposition par la France des directives établissant le système général de reconnaissance des diplômes en ce qui concerne l'accès à la profession d'éducateur spécialisé et son excercice dans la fonction publique.