Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pérennisation des structures de soins à domicile face au vieillissement de la population, à l'augmentation de la dépendance lourde, aux besoins croissants en soins à domicile. Les nécessaires mesures relatives à l'amélioration de la Nomenclature des actes infirmiers et à la possibilité de bénéficier du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) demeurent insuffisantes. La situation actuelle conduit les centres de soins infirmiers à réclamer l'application de la loi sur la sécurité sociale à ce type de service, la forfaitisation des soins lourds, la mise en oeuvre rapide du plan de soins infirmiers (PSI) et le réajustement de la valeur des actes. Aussi, il conviendrait que soit finalisée dans les meilleurs délais la convention nationale définie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.