Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice de traitement entre les retraités anciens mineurs selon qu'ils aient opté pour une reconversion chez EDF-GDF ou pour un maintien aux Charbonnages de France. En effet, depuis 1984, une convention passée entre ces deux entreprises, en vue d'alléger les effectifs des Charbonnages de France, contrairement aux promesses effectuées, s'est révélée être extrêmement défavorable aux salariés optant pour l'intégration au sein d'EDF-GDF, victimes de niveaux de recrutement et de rémunération fort inférieurs à ceux de leurs collègues et, par voie de conséquence, de montants de retraite correspondants. Or, certes, il existe des régimes de retraite fort appréciables chez EDF-GDF, toutefois, ils ne sont applicables que pour les personnels ayant effectué une carrière complète au sein de cette société. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que soient mises en oeuvre des mesures de redressement de carrière pour les personnels ayant connu une carrière hybride au sein de ces deux entités nationales et pour que ces victimes d'une rupture d'égalité puissent bénéficier d'une légitime reconsidération du montant de leur retraite.