Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du nouveau dispositif du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Les agriculteurs s'inquiètent de la faisabilité, tant administrative que technique et financière, de la réalisation des mises aux normes des élevages dans les délais impartis par le nouveau programme. En effet, les modalités du nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) en zone prioritaire impliquent de nouvelles exigences ainsi qu'un cahier des charges plus contraignant et plus complexe, alors même que les dispositions financières sont revues à la baisse. Ce programme risque donc d'engendrer un découragement et un ralentissement dans l'effort de mise aux normes des exploitations. De plus, ce nouveau dispositif, en pénalisant fortement les élevages de plus petite taille, concourt à l'accélération de la restructuration des élevages, compte tenu des niveaux d'investissement et d'autofinancement sollicités et il risque d'induire des distorsions de concurrence entre les éleveurs. Pour remédier à cette situation, les éleveurs demandent que les obligations de mise aux normes soient graduées en fonction des risques environnementaux réels et que des modulations soient apportées au cahier des charges en fonction de la taille des élevages, de leur capacité de réalisation et de la sensibilité du milieu. Ils attendent également la clarification de la redevabilité des éleveurs, en zone prioritaire et hors zone prioritaire, ainsi que l'introduction d'une plus grande cohérence entre les différents programmes auxquels ils sont soumis au titre de la protection de l'eau et une harmonisation des taux de concours de ces programmes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des éleveurs afin de les aider à intégrer les problématiques environnementales dans les pratiques agricoles.