chirurgiens
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au regard de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé concernant la chirurgie esthétique. En effet, les chirurgiens plasticiens s'inquiètent de la mise en application des articles 36 à 39 de cette loi qui soulèvent d'importants problèmes pour cette profession. Ces derniers souhaiteraient qu'une révision de ces articles soit entreprise. Aussi, il lui demande si elle entend accéder à cette légitime requête.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 mars 2002