Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'allocation de vétérance du corps des sapeurs-pompiers. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat avait pour objectif précis de généraliser le bénéfice de l'allocation vétérance. Celle-ci n'est cependant pas uniforme. Elle est en effet composée d'une part forfaitaire identique pour tous, à laquelle s'ajoute une part variable modulée en fonction des services accomplis. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 est venue modifier les dispositions antérieures et a entre autres pour conséquence de priver du bénéfice de la part variable les sapeurs-pompiers partis en retraite avant le 1er janvier 1998, ce qui représente un manque à gagner de 635 à 1 000 francs par an. Cette distorsion est incompréhensible et touche d'anciens sapeurs-pompiers ayant rendu les mêmes services à la collectivité. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour revenir sur cette discrimination.