divorce
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débirentiers au regard des prestations compensatoires. En effet, malgré les corrections proposées par la loi du 30 juin 2000, le sort de ces derniers n'est pas totalement réglé. Les débirentiers souhaitent l'instauration de la règle des huit ans pour ceux d'avant juin 2000. Aussi, il lui demande si elle entend accéder à cette légitime demande.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mars 2002