Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des concessionnaires automobiles. La distribution automobile est actuellement régie par le règlement communautaire n° 1475/95. Il s'agit d'un règlement d'exemption qui protège le secteur par des restrictions particulières de concurrence : le monomarquisme qui interdit au concessionnaire de vendre plusieurs marques de véhicules neufs ; la distribution sélective qui permet aux constructeurs d'utiliser des critères quantitatifs et qualitatifs (plafonnement du nombre total de distributeurs, fixation d'obligations aux distributeurs sélectionnés) ; et enfin, la distribution exclusive qui protège chaque concessionnaire sur son territoire. Le règlement devant expirer en septembre 2002, la Commission européenne prépare un projet de nouveau règlement d'exemption sur la distribution automobile qui entrerait en vigeur le 1er octobre 2002 et devrait expirer le 31 mai 2010. Le dispositif envisagé par la Commission va dans le sens d'une plus grande ouverture à la concurrence. Les concessionnaires automobiles craignent, à juste titre, qu'en imposant aux constructeurs de choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux et ne mettant un terme au lien « vente/après-vente », le projet de règlement risque de déstabiliser l'ensemble d'un secteur professionnel, tout en dégradant les attentes des consommateurs en termes de sécurité. Il serait donc souhaitable que la Commission européenne ne revienne pas sur le principe du lien entre la vente et l'après-vente qui permet d'offrir au consommateur une véritable « traçabilité » des véhicules et, par conséquent, des garanties indéniables en matière de prestations d'entretien, de réparation et de sécurité. Il lui demande s'il entend prendre en considération, les préoccupations légitimes des concessionnaires automobiles.