Question écrite n° 7452 :
quotient familial

11e Législature

Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution négative du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. Ces dernières années ont vu le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique se dégrader. En raison du gel des salaires décidé en 1996, auquel s'ajoute le retard accumulé du fait de la désindexation salaires/prix depuis 1989 - la hausse de 1 % décidée par le précédent gouvernement ne compensant pas la hausse des prix prévisible pour cette année -, le pouvoir d'achat des retraités a continué à baisser de 2,2 % en 1997. Le plafonnement progressif de l'abattement de 10 % pour les retraités décidé par le Gouvernement Juppé ainsi que le plafonnement de la demi-part dans le calcul de l'impôt sur le revenu, conduiront à une nouvelle baisse du pouvoir d'achat. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette dégradation du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique due à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Données clés

Auteur : M. Christian Cuvilliez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998

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