annuités liquidables
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les majorations de durée d'assurance accordée aux mères de familles qui ont élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire et leur permettant ainsi de bénéficier de deux années supplémentaires d'assurance par enfant. Si un homme a obtenu, pendant ce laps de temps au moins, la garde exclusive de son enfant (séparation, divorce, décès...), il ne peut pas prétendre à cet avantage en vertu des textes (CSS art. L. 351-4) qui le réservent aux mères. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir cette équité et permettre une juste parité entre homme et femme.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 mars 2002