rapports avec les administrés
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la lourdeur des procédures administratives et de l'environnement juridique en France qui constitue une entrave au bon développement des entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour développer les téléservices et les téléprocédures dans l'administration et réduire le nombre de formulaires exigés par l'administration.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 25 mars 2002