Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le code des pensions civiles, ainsi que la caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale, accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants (un an par enfant) et autorise les femmes fonctionnaires ayant trois enfants qu'elles ont élevés pendant au moins neuf ans à bénéficier de la jouissance de la pension civile immédiate après quinze ans de service effectif. Conformément à l'arrêt Beume (Cour de justice des Communautés européennes du 28 septembre 1994) et conformément à l'article 141 du traité de la Communauté européenne, ces dispositions (bonification un an par enfant, retraite à jouissance immédiate pour une mère de famille ayant élevé trois enfants) devraient être étendues aux pères de famille de trois enfants, le seul critère d'octroi de ces mesures étant le fait d'avoir des enfants et de les avoir élevés pendant neuf ans. La récente décision prise par le Gouvernement (octroi de quinze jours de congé paternité) conforte le rôle du père de famille dans l'éducation des enfants. Il lui demande donc dans quel délai seront transcrites en droit français les dispositions de l'arrêté Beume, de l'article 141 du traité de la Communauté et de la recommandation R (2000) 6, article 9, non-discrimination indue en raison du sexe, d'autant que dans le cadre de l'audience du 9 janvier relative à l'affaire Griesmar, le Gouvernement français aurait admis le bien-fondé de cette analyse.