permis de conduire
Question de :
M. Daniel Marcovitch
Paris (19e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'efficacité et le coût pour les finances publiques des contrôles pédagogiques effectués auprès des enseignants de la conduite automobile. Ces contrôles avaient pour objectif d'améliorer la formation des conducteurs et d'éliminer les professionnels véreux. Il résulte des chiffres communiqués pour l'année 1995 (JO du 24 février 1997) que les 6 670 contrôles n'ont donné lieu qu'à 3 avertissements et n'ont eu aucune influence sur le taux de réussite à l'examen du permis de conduire (0,54 % sur 4 ans) ni sur la moralisation et l'assainissement de la profession. Ne serait-il pas souhaitable en attendant la loi relative à l'enseignement, la formation et la sécurité dans les transports, de suspendre une mesure qui allonge les délais de présentation des candidats à l'examen du permis de conduire.
Auteur : M. Daniel Marcovitch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 10 août 1998