justice : publications
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans le « Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française », selon laquelle au ministère de la justice, les campagnes d'information et les publications sont conçues et réalisées uniquement en langue française. Une étude a été lancée au sein du service de l'information et de la communication pour l'édition en anglais, dans un premier temps, de certaines publications du ministère susceptibles de rencontrer l'intérêt des résidents étrangers en France. Il lui demande où en est à ce jour la réalisation de cette étude et aimerait savoir si des documents d'information en langue étrangère ont été récemment édités au ministère de la justice, à combien d'exemplaires l'ont-ils été et à qui ils ont été distribués.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 mars 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002