Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'attribution des délégations aux fédérations sportives et, en particulier, pour la Fédération du sport karting. La délégation pour le karting dont dispose la Fédération française du sport automobile a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2002. Or, une fédération dont le comité directeur et, par conséquent, son président, n'ont pas été élus conformément aux dispositions de l'article 8 du paragraphe IV de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précisant que « chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents » peut-elle valablement obtenir la délégation du ministère de la jeunesse et des sports pour la représentation du sport karting. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de son sentiment et quelle solution elle envisage d'apporter à cette situation que dénoncent les dirigeants de la Fédération du sport karting.