Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des conditions de cumul des pensions militaires avec une pension d'invalidité ou un avantage vieillesse. Depuis 1993, l'article 50 du règlement d'assurance chômage a limité les sommes, cumulées au titre des pensions militaires et d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse, au montant du salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l'assuré appartenait au moment de sa maladie ou de l'accident, ayant donné lieu à l'attribution de la pension militaire. Le 19 octobre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés d'agrément de ce règlement, ce qui pourrait permettre aux allocataires bénéficiant d'un avantage vieillesse ou d'une pension d'invalidité de demander à être rétablis dans leurs droits. Ils pourraient ainsi percevoir l'intégralité des pensions auxquelles ils ont droit. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre aujourd'hui le ministère de l'emploi et de la solidarité concernant les nouvelles conditions de cumul des pensions militaires avec une pension d'invalidité ou un avantage vieillesse, ainsi que sa position concernant les personnes qui auraient pu bénéficier de ce cumul intégral à compter du 1er janvier 1993.