certificat de capacité
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Dans ces dispositions, il est prévu que la délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen comprenant deux parties validées séparément. La première partie à un caractère général, la deuxième, un caractère local. Dans la mesure où la première partie de cet examen a également une valeur nationale, il lui demande pourquoi elle n'est pas organisée uniformément sur tout le territoire national aux mêmes dates et dans les mêmes conditions.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998