directives
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat, traitant de la transposition des directives européennes, a souligné « leur caractère souvent problématique en raison de l'utilisation dans le texte des directives de concepts étrangers aux notions les mieux établies du droit interne » et a préconisé que « la formulation retenue par les juristes linguistes des institutions communautaires soit dépourvue d'ambiguïtés ». Cette situation, qui semblerait résulter d'un recul de l'influence juridique française au sein de l'Union européenne, risque de gravement perturber le système juridique national. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin qu'il y soit porté remède.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 25 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002