Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'article 10 de la loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale. Cet article dispose « qu'afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret ». Ces dispositions ont été votées afin de prévoir la participation optimum des usagers aux décisions qui les concernent. Aussi, l'association Andicat, regroupant 500 directeurs de CAT, très attachée à l'expression et à la consultation des employés handicapés de leurs structures souhaiterait, qu'il soit précisé, lors de l'élaboration du décret précité, que les CAT soient habilités à mettre en place soit des conseils de la vie sociale ou d'autres formes appropriées de participation, ceux-ci devant figurer dans la convention qui lie les CAT et l'Etat et faire l'objet de contrôle de la part des pouvoirs publics. Elle lui demande quelle est sa position à ce sujet.