Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prestation compensatoire. Malgré l'adoption de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, de nombreux divorcés débiteurs de la prestation compensatoire dénoncent la persistance d'injustice. Leurs associations représentatives demandent des adaptations du cadre législatif afin notamment d'éteindre la dette au moment du décès du débiteur, d'appliquer les mêmes règles fiscales quelle que soit la nature du divorce. Compte tenu du nombre important de personnes concernées par cette question, il lui demande de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, et de lui indiquer les adaptations que compte y apporter le Gouvernement à la suite des propositions des associations représentant les divorcés débiteurs de la prestation compensatoire.