Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi sur la démocratie de proximité a apporté des améliorations à la gestion et surtout au financement des services départementaux d'incendie. Il s'avère toutefois que certaines communes qui disposaient de centres d'intervention avaient souscrit à de très importants emprunts pour équiper ces centres d'intervention, lesquels ont été départementalisés depuis lors et transférés aux SDIS. Par contre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que cette opération a aussi pour corollaire le transfert des annuités d'emprunt correspondantes et leur prise en charge par le budget des SDIS. Les communes en cause continuent donc à payer pour des équipements qui ne leur appartiennent plus, ce qui semble profondément injuste. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette carence de la législation en vigeur.