autorisations de stationnement
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Il est prévu dans cet article la création d'un contrat type pouvant lier le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement à un ou plusieurs éventuels locataires. Un projet de contrat type de location est actuellement à l'étude. Il lui demande si, dans ce projet de contrat, un lien de subordination entre le loueur de taxi et le locataire est reconnu et, dans ce cas, quelles conséquences en sont tirées quant à l'application de la législation sociale.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998