politique fiscale
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des sommes versées au titre d'une pension d'invalidité. Un assuré qui, suite à un accident ou à une maladie grave, doit arrêter toute activité professionnelle est mis en invalidité avec une baisse de revenu conséquente. Sa pension d'invalidité sera par la suite imposée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable de supprimer cette imposition pour être équitable avec une catégorie de personnes qui a été défavorisée par les aléas de la vie.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 mars 2002