Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en application de la loi réformant la prestation compensatoire. En juin prochain, cette loi aura deux ans, aussi il souhaiterait connaître le bilan de son application : nombre de dossiers de révision déposés et retenus ; statistique des réponses des juges ; montant moyen des révisions éventuellement accordées. Par ailleurs, les magistrats rencontrent certaines difficultés à appliquer la loi. Car si celle-ci encourage la transformation des rentes en capital, elle ne précise pas la méthode de calcul à appliquer. Cette absence de critères précis conduit à des réponses différentes d'un tribunal à un autre. Il lui demande donc s'il serait possible d'avoir un premier bilan de l'application de cette loi et si des améliorations sont envisagées.