Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette loi a considérablement assoupli les modalités de révision de la prestation fixée sous forme de rente, en subordonnant à celle-ci l'existence d'un changement important dans la situation des parties. Cependant, il semble que l'interprétation, comme l'application des dispositions relatives à la conversion d'une rente viagère en capital posent des difficultés aux tribunaux de grande instance. Les dispositions transitoires permettent aux juges de refuser les conversions en capital de rentes viagères attribuées avant le 1er juillet 2000, par décision spécialement motivée. En revanche, dans le cas où le juge admet la conversion, il est souhaitable qu'il tienne compte des sommes déjà versées pour arrêter le capital restant dû par le débiteur. Or, les jugements rendus en première instance ne révèlent pas une pratique harmonieuse en la matière. Cette différence d'application génère une inégalité des justiciables devant la loi, et plusieurs situations ont d'ailleurs été portées à la connaissance du ministère de la justice. Ainsi, les services compétents de la chancellerie ont décidé de procéder à un bilan d'application de ce texte. En conséquence, il lui demande de le tenir informé des conclusions de cette étude et si elle envisage la réduction de plein droit ; pour les rentes allouées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, des sommes déjà versées.