Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de la loi de juillet 1996 instituant un abonnement téléphonique à moitié prix pour les ménages défavorisés. Il semble qu'à ce jour ce dispositif ne touche que 950 000 personnes sur les 2,5 millions de bénéficiaires potentiels, à savoir les titulaires de certains minima sociaux (RMI, allocation adulte handicapé, allocation spécifique de solidarité). Depuis l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er juillet 2000, les ménages concernés doivent faire face à des démarches complexes pour faire valoir leurs droits à l'abonnement téléphonique social, puisque ce ne sont pas les opérateurs qui traitent directement les demandes. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une simplification de l'accès à l'abonnement téléphonique social peut être envisagée afin que ce dispositif bénéficie réellement à l'ensemble des personnes concernées.