Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les enjeux relatifs au projet de réforme des tutelles. Le corps normatif, qui régit les tutelles aux prestations sociales et les tutelles aux incapables majeurs, date du milieu des années 60. En outre, le nombre de mesures de tutelles ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 1999, près de 540 000 personnes atteintes de handicap mental, de dépendance physique ou sénile, d'une maladie longue durée ou surendettés, faisaient l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle. Conscient de la nécessaire remise à jour de ces règles, le Gouvernement a entrepris des négociations avec l'ensemble des acteurs concernés qui se sont félicités de la qualité du dialogue. La réforme de la tutelle pour les majeurs, qui entend mettre la personne au coeur du dispositif, concrétisera ainsi une évolution souhaitée du système. Pourtant, une interrogation demeure. Les mesures de tutelle ou de curatelle sont dans 58 % des cas confiées à la famille de la personne en difficulté. Dans l'hypothèse où la famille ne peut ou ne veut gérer la tutelle, la tutelle est confié à l'Etat et à diverses associations agréées. Or pour ces associations se pose désormais le problème du financement de la réforme notamment au regard des tutelles aux incapables majeurs ; c'est pourquoi elles souhaiteraient notamment savoir comment l'Etat compte assurer le coût social du suivi de ces réformes. Aussi elle l'interroge sur les intentions du gouvernement sur ce dossier.