Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens publics destinés à la prévention et à la répression des abus sexuels commis sur des mineurs. Nous développons au plan européen une coopération judiciaire bilatérale et internationale entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui comptent parmi les destinations privilégiées du tourisme sexuel, lequel implique, malheureusement, trop souvent les enfants. La récente modification de l'article 222-2 du code pénal par la loi du 17 juin 1998 votée à l'unanimité et relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs prévoit la compétence des autorités françaises lorsque des agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou une personne résidant habituellement en France ainsi que la responsabilité pénale des personnes morales. Or, depuis son entrée en vigueur, l'application de ce dispositif n'aurait donné lieu, jusqu'alors, qu'à deux procès seulement. Par ailleurs et malgré cette loi, la nature de ces affaires rend l'administration de la preuve ainsi que la qualification juridique des faits particulièrement difficiles. Or les professionnels du monde judiciaire confrontés à ces problèmes de pédophilie et de violences sexuelles à l'égard des enfants, les associations de protection de l'enfance, soulignent le manque de moyens notamment de magistrats et de policiers spécialisés, y compris dans la traque des réseaux pédophiles sur l'Internet. Il lui rappelle à cet égard que la levée progressive de la loi du silence au cours des dernières années a conduit à une hausse très sensible du nombre d'informations judiciaires relatives à des viols ou des atteintes sexuelles sur des enfants et à un doublement du nombre des condamnations en dix ans. Avec l'arsenal législatif très protecteur dont dispose aujourd'hui la France, il apparaît insensé que les moyens humains et matériels pour le mettre en oeuvre ne soient pas déployés.