Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez s'étonne, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lire dans la publication officielle de l'Association des maires de France (février 2002) que la loi Besson du 5 juillet 2000 dont tous les schémas départementaux relatifs au gens du voyage devaient être mis en place au plus tard le 5 janvier, ne le sont pas. En effet, selon les maires de France, un tiers seulement des schémas départementaux d'accueil sont approuvés. Un second tiers devrait l'être au cours de ce trimestre, le dernier l'étant sans doute en fin d'année. il lui demande les perspectives de son action ministérielle pour que l'Etat assume ses missions par les préfets qui ont reçu, par ses soins, « un rappel à l'ordre, en août dernier, afin de relancer le dispositif, resté lettre morte dans de nombreux départements ». A l'heure des bilans, celui-ci s'impose effectivement quant au fonctionnement de l'Etat.