Question écrite n° 74608 :
frais d'appareillage

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez se référant à ses engagements, le 19 octobre 2001 à Lorient, annonçant que la prise en charge stéréophonique (appareillage des deux oreilles) des appareils de correction auditive pour les personnes de vingt ans et plus serait effective au début de l'année 2002, demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées de lui préciser l'état actuel de concrétisation de ses engagements. En effet, à ce jour, aucun texte de loi, aucun décret n'est venu confirmer cette annonce, ce qui ne manque pas de préoccuper les personnes concernées, quand on sait que, pour un coût moyen de 2 895 euros, la base de remboursement inscrite au TIPS est de 199,71 euros et, de surcroît, un seul appareil est pris en compte, niant l'importance d'une audition binaurale pour l'équilibre physique et psychique du patient. Il lui demande les perspectives concrètes de son action ministérielle pour la régularisation de ce dossier conformément à ses engagements.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 mars 2002

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