Question écrite n° 74610 :
élus locaux

11e Législature

Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec fait observer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'aucune disposition du code électoral - articles L. 231 et L. 237 - et du code général des collectivités territoriales n'interdit à un inspecteur des impôts ni d'exercer un mandat municipal dans le ressort du service dont il dépend, ni d'être désigné par le conseil municipal de la commune dont il est l'élu, comme le représentant de celle-ci au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale. Il lui demande si, dans ces conditions, il est normal que ce fonctionnaire puisse être chargé par son administration d'opérer un contrôle de ladite société d'économie mixte.

Données clés

Auteur : M. Charles Miossec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 25 mars 2002

partager