Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport du Conseil économique et social de novembre 2001 intitulé « La sécurité sanitaire des aliments : un enjeu majeur », dont les conclusions reprennent sur plusieurs points les préoccupations exprimées dans sa question écrite n° 63748 du 9 juillet 2001 adressée à M. le ministre délégué à la santé, question restée sans réponse à ce jour. Ainsi, sur le fait que l'AFSSA assure, outre sa mission d'évaluation, la gestion du risque théoriquement dévolue à la DGCCRF : « afin de bien clarifier les rôles, le Conseil économique et social préconise que l'AFSSA évite, autant que faire se peut, d'émettre des recommandations directes de gestion ». De même, sur l'absence d'instruction contradictoire, « pour le Conseil économique et social (...) la communication sur le risque doit être globale, incluant l'avis scientifique et celui (socio-économique) du deuxième cercle. La puissance publique disposerait ainsi d'un délai court, mais suffisant, pour élaborer les mesures de gestion efficaces et sereinement décidées ». Exerçant la cotutelle sur l'AFSSA avec le ministre délégué à la santé et le ministre de l'agriculture, il pourrait sans doute se trouver en mesure de lui répondre et lui préciser quelles mesures pourraient être prises, afin de rapprocher le fonctionnement effectif de l'AFSSA des voeux initialement exprimés par le législateur.