Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations des instituts de formation en masso-kinésithérapie, confrontés aux effets pervers des quotas, mis en place en 1981 dans un cadre réglementaire national. Ce système est aujourd'hui obsolète car il se trouve confronté au droit communautaire comprenant de nombreuses dispositions visant à assurer la libre circulation au sein de l'Union européenne. En effet, on constate un détournement flagrant de ces quotas : de nombreux Français les contournent en allant suivre une formation dans un autre Etat de l'Union européenne puis en revenant exercer sur le territoire français. En 2001, parmi les 445 autorisations d'exercice de la masso-kinésithérapie accordées à des détenteurs de diplômes étrangers, 282 d'entre eux étaient de nationalité française. Afin de ne pas être confrontés à la limitation à l'entrée en formation sur le sol français (1 314 étudiants acceptés l'année dernière), ces étudiants sont allés étudier dans un pays aux règles plus souples, en particulier la Belgique (en Wallonie, certaines écoles acceptent, sans concours ni examen de niveau, des baccalauréats, voire un simple niveau baccalauréat, alors qu'en France des années de préparation doivent souvent succéder au baccalauréat). Il faut être conscient que l'arrivée de ces étudiants formés à l'étranger n'est, en aucune façon, le résultat d'un choix d'ouverture européenne. Il s'agit d'une simple parade à la difficulté d'entrer dans les établissements de formation français en contournant la sélection drastique du concours d'entrée. Cette situation n'est pas anodine. Elle porte en elle plusieurs conséquences négatives. Tout d'abord, elle crée une inégalité devant l'accès à la formation entre les étudiants ayant passé leur concours en France et ceux ayant obtenu leur diplôme à l'étranger. Elle a, ensuite, un impact inévitable sur la qualité de l'exercice professionnel, directement lié à l'exigence de la formation suivie. Elle met, enfin, en danger la filière française de formation qui, en raison des quotas, n'a pas la possibilité de faire face à la vive concurrence des pays voisins. Il lui demande donc, dans un contexte de forte demande des masseurs-kinésithérapeutes au sein de notre système de santé, de prendre les mesures nécessaires pour préserver les instituts de formation français. Une profonde révision du système des quotas, de nos jours inadapté, apparaît plus que nécessaire.