Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de règlement européen concernant la distribution automobile. Ce projet qui prévoit pour les constructeurs de choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux aboutit à une incohérence : soit le réseau est exclusif, ce qui autorise à revendre à tout distributeur quel qu'il soit, sans aucun suivi véritablement sécurisé des véhicules pour le consommateur ; soit le réseau répond à certains critères de sélection et il peut alors s'implanter partout en Europe avec le risque de déstabiliser les concessionnaires et les agents en place : ceci déclenchera un phénomène de concentration qui est, par essence, réducteur de choix, facteur d'augmentation de prix et d'une très grande menace sur les investissements en cours. Il crée également une concurrence avec les distributeurs des autres pays européens alors qu'aucune harmonisation fiscale n'est intervenue. Au regard de l'impact de ce règlement pour une profession représentant plusieurs dizaines de milliers d'emplois, au regard également de l'impact de ce projet de règlement sur le suivi technique des véhicules et donc sur la sécurité, il souhaite connaître la position du Gouvernement par rapport à ce texte et l'action qu'il entend mener auprès de la Commission europénne.