Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc se référant à ses engagements, le 20 septembre 2001, annonçant la prise en charge stéréophonique (appareillage des deux oreilles) des appareils de correction auditive pour les personnes de vingt ans et plus, effective, au début de l'année 2002, demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de concrétisation de ces engagements. En effet, à ce jour, aucun texte de loi, aucun décret n'est venu confirmer cette annonce, ce qui ne manque pas de préoccuper les personnes concernées, quand on sait que pour un coût moyen de 2 895 euros, la base de remboursement inscrite au TIPS est de 199,71 euros et que, de surcroît, un seul appareil est pris en compte, niant l'importance d'une audition binaurale pour l'équilibre physique et psychique du patient. Il lui demande les perspectives concrètes de son action ministérielle pour la régularisation de ce dossier social.