Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par certains chirurgiens-dentistes, s'agissant notamment des conséquences de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. En effet, les dysfonctionnements constatés dans l'application de la CMU conduisent certains cabinets à des situations financières inextricables. Avec des tarifs d'actes quasiment inférieurs au coût de revient, ces professionnels sont pénalisés et plus particulièrement ceux travaillant dans les quartiers défavorisés qui soignent une majorité de bénéficiaires de la CMU. La population couverte par la CMU nécessite de grandes restaurations prothétiques et comme, par ailleurs, elle est en moyenne plus jeune que la population générale, elle réclame des actes d'orthodontie qui sont très coûteux. Au-delà des soins, les chirurgiens-dentistes doivent assumer le surcroît de travail administratif et la charge financière liée à la dispense d'avance des frais pour ces patients. Les règlements en tiers payant étant très largement différés, le praticien joue le rôle de banquier en avançant les frais liés à son exercice sans la moindre contrepartie. Ces professionnels ne comprennent donc pas que, dans ces conditions, leurs honoraires puissent être minorés alors qu'ils estiment au contraire qu'ils devraient bénéficier d'un coefficient de majoration, juste reconnaissance de la difficulté de leur exercice ainsi que des lourdes contraintes financières qui leur sont imposées. Si l'instauration de la CMU constitue une mesure dont le bien-fondé est incontestable, elle ne doit pas mettre en péril l'équilibre financier des cabinets dentaires qui assument l'essentiel de cette charge dans les quartiers sensibles. Ces professionnels réclament, par conséquent, pour éviter un risque de désertification dentaire des zones socialement les plus sensibles, le maintien des tarifs des prothèses au niveau normal antérieur ainsi que l'augmentation des tarifs des soins conservateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux préoccupations de cette profession.