Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dispose que l'aide juridique est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat. Cet article prévoit également, en son alinéa 2, un décret en Conseil d'Etat qui, semble-t-il, n'est toujours pas paru. Or, ce décret conditionnant la mise en oeuvre du principe posé par le premier alinéa de l'article L. 104-1, il souhaiterait connaître dans quels délais ce décret d'application sera pris. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.