Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités de stationnement des titulaires de la carte portant la mention « station debout pénible ». En effet, de nouvelles dispositions semblent avoir été prises pour que les titulaires de la carte « station debout pénible » (couleur verte) puissent désormais demander à la mairie de leur domicile une autorisation de stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés sur le territoire de la commune. Cette décision reviendrait à donner aux maires la responsabilité d'une décision d'appréciation à caractère médical, sans voie de recours pour les demandeurs, alors que de telles décisions doivent relever des COTOREP. Sur un problème aussi sensible, il semblerait plus judicieux d'améliorer les conditions d'attribution du macaron GIC. En effet, la délivrance de ce macaron vient de faire l'objet de nouvelles restrictions y compris pour les titulaires de carte d'invalidité 80 % (carte orange). Il lui demande de bien vouloir assouplir les conditions de stationnement sur les emplacements réservés.