majoration pour enfants
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001. En effet, cet arrêt dispose que : « Le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants » Aussi, il désirerait savoir quelles mesures ont, d'ores et déjà, été prises pour pallier cette situation inique désormais reconnue.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mars 2002