Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 81-A-III du code général des impôts relatifs à l'exonération de l'impôt sur le revenu des rémunérations supplémentaires perçues par un salarié français pour des missions effectuées à l'étranger pour le compte d'une entreprise française. L'exonération ne s'applique qu'à des suppléments de rémunération directement liés à des déplacements à l'étranger pour le compte de l'entreprise à condition qu'ils soient fixés préalablement au séjour et qu'ils soient strictement proportionnels à la durée de séjour. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars 1990 précise en outre que ces rémunérations ne peuvent être forfaitaires mais doivent être déterminées spécifiquement à l'occasion de chaque séjour à l'étranger. Il souhaite connaître l'interprétation exacte de cette précision et notamment si elle s'applique à un salarié dont le sursalaire est strictement proportionnel au nombre de jours passés à l'étranger dans le cadre de ses activités professionnelles mais pour lequel l'entreprise a défini un pourcentage du salaire par rapport au nombre de jours et le principe qui veut que ce sursalaire ne puisse être que d'un montant raisonnable destiné à compenser les obligations supplémentaires du salarié.