sécurité des produits
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de transposition, dans notre droit, de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Plus particulièrement, il lui demande si la France pourra respecter les délais impartis pour cette transcription et quelles dispositions il entend prendre dans ce but. Il souhaiterait notamment savoir si la discussion de la proposition de loi de Mme Catala sera reprise ou si la représentation nationale est susceptible de débattre d'un nouveau projet de loi.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 février 1998
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998