Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la multiplication des procédures juridiques engagées par la Commission européenne à l'encontre de la France. Constatant le non-respect par la France de dispositions communautaires, la commission européenne a engagé plusieurs procédures d'infractions, de mise en demeure ou de recours devant la cour européenne de Justice pour contraindre la France à se mettre en conformité avec les directives et règlements européens Ces procédures juridiques confirment le retard pris par la France dans la transposition en droit français des directives européennes. Elles fragilisent le poids politique de notre pays au sein du Conseil des ministres alors que la France devrait jouer un rôle moteur. En conséquence, compte tenu des enjeux politiques, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour éviter à l'avenir d'exposer la France à des procédures juridiques engagées par la commission européenne pour non-respect du droit communautaire.